COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO : Le verdict du procès Cissé Technologie-l’Etat malien attendu le 6 juillet prochain

Le dossier opposant la Société Cissé Technologie à l’Etat malien était, le lundi 26 avril dernier, devant la Cour de justice de la Cédéao à Abuja dans le cadre d’un contentieux judiciaire, qui fait suite à l’annulation de la procédure de l’appel d’offres du marché relatif à la fourniture de la carte d’identité biométrique sécurisée couplée à la carte de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) personnalisée et l’exploitation des services associés pour le compte du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Le verdict de la juridiction commune est attendu pour le 6 juillet prochain. En attendant, il y a beaucoup de non-dits dans cette affaire, qui risquent d’explosés un jour. Puisque ce procès n’est que le début d’une procédure judiciaire que le directeur général de la Société Cissé Technologie, Mohamed Cissé, envisage notamment contre la Caisse nationale d’assurance maladie (Canam) pour « diffusion » de certains documents confidentiels auprès de ses partenaires. En tout cas, il y a beaucoup de non-dits dans cette affaire de carte biométrique pour laquelle le Mali pouvait bénéficier d’énormes opportunités. Malheureusement, tout a été mis en œuvre pour que ce marché puisse être annulé, malgré la bonne foi de la Société Cissé Technologie et ses partenaires.

Comme annoncé dans notre parution du vendredi 23 avril, le dossier judiciaire opposant la Société Cissé Technologie à l’Etat malien a été finalement jugé par la Cour de justice de la Cédéao, le lundi 26 avril à Abuja. A cause de la crise sanitaire avec la pandémie de coronavirus, les avocats des deux camps ont suivi l’audience depuis Bamako en visioconférence pour défendre les intérêts de leur client.

Après plusieurs heures  de débats entre les conseillers des deux parties, la Cour de justice de la Cédéao donnera son verdict dans quelques semaines, plus précisément le 6 juillet prochain. Et chacun des deux camps est sorti très satisfait et confiant de ce qui sera rendu par la juridiction commune.

Cissé Technologie réclame  près de 700 milliards FCFA de dommages et intérêts à l’Etat malien. Il s’agit de 511 486 935 264 F CFA au titre des dépréciations de son fonds de commerce en raison de l’annulation du marché, 185 146 390 600 F CFA au titre du préjudice moral et 949 838 861 FCFA au titre de l’évaluation du préjudice matériel lié aux dépenses engagées par la Société Cissé Technologie en vue de l’exécution du marché.

Aujourd’hui, le patron de Cissé Technologie, Mohamed Cissé n’arrive pas à comprendre jusqu’à présent comment ce marché a été annulé par la faute du défunt régime d’Ibrahim Boubacar Kéita alors que toutes les procédures ont été respectées.

En bon croyant, Mohamed Cissé s’en remet à Dieu, qui vient de trancher avec la chute d’IBK et son régime, pour avoir fait très mal à beaucoup de gens dont des jeunes opérateurs économiques, qui n’ont d’autre souci que d’aider leur pays, le Mali.

« Cette affaire m’a tellement découragé que je n’ai plus envie de travailler au Mali. J’ai été victime de beaucoup de choses dans le but de créer des problèmes à ma société. Alors que Dieu sait combien j’aime le Mali. Pour moi, chaque Malien compte pour apporter sa pierre à l’édification de ce pays. C’est dans ce cadre que j’ai décidé d’apporter ma contribution à l’amélioration du plateau sanitaire avec la réforme des structures hospitalières. Aujourd’hui, beaucoup de structures sanitaires disposent de plateau technique qualifié grâce à mon initiative. Malheureusement, j’ai vu que le Malien n’aime pas voir son prochain briller », déplore Mohamed Cissé, le moral au talon.

S’agissant du marché concernant la carte d’identité biométrique sécurisée couplée à la carte de l’Assurance maladie, le directeur général de Cissé Technologie estime que l’annulation de la procédure de l’appel d’offres a vraiment mis le Mali en retard. Et pourtant, cette belle initiative avait été saluée et appréciée par la Cédéao.

« Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce marché a été annulé alors que nous avons respecté toutes les procédures. En tant que Malien aussi, nous avons accepté l’impossible pour que le Mali puisse être le premier pays de la Cédéao à bénéficier de cette carte biométrique. Avec cette carte, les problèmes liés aux élections sont finis. Malheureusement, ils ont tout fait pour bloquer ce marché à cause de leurs propres intérêts. Alors que ce projet allait créer des milliers d’emplois et éviter au Mali des crises post-électorales comme ce fut le cas en 2020. Mais Dieu ne dort pas ! Voilà comment ils sont partis. Ils sont où aujourd’hui », nous a précisé Mohamed Cissé. Avant de déclaré que les raisons avancées pour annuler ce marché ne tiennent pas du tout à savoir la faute du prix.

Dans une correspondance en date du 23 août 2017, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile d’alors le général de division Salif Traoré a adressé une correspondance au directeur de la Société Cissé Technologie dans laquelle il précise que : « en vue de parvenir à une solution acceptable pour toutes les parties, voudrais-je vous proposer un prix plafond de 6000 F CFA l’unité de carte biométrique sécurisée Cédéao couplée à l’Assurance maladie ».

Et cette décision a été prise à l’issue d’une concertation avec le ministère de l’Economie et des Finances. Cela après une séance de négociation, tenue le 29 mars 2017 au département de l’Economie et des Finances.

Là, la Société Cissé Technologie avait proposé 8000 F CFA HT par carte pour 10 millions de cartes, 8400 F CFA HT par carte pour 8 millions de cartes et 8700 F CFA HT par carte pour 5 millions de cartes.

« Malgré tout, nous avons accepté le prix proposé par le gouvernement lui-même à savoir 6 000 FCFA. Où est donc le problème ? » précisera Mohamed Cissé.

« A la suite de votre courrier en date du 23 août 2017 et afin, comme vous le soulignez, de demeurer dans les capacités budgétaires actuelles de votre pays nous sommes prêts à établir avec vos équipes le contrat relatif à la fourniture en objet, sur les bases que vous indiquez, c’est-à-dire la fourniture d’une carte biométrique sécurisée Cédéao couplée à l’Assurance maladie pour 6000 FCFA hors taxe. Nos équipes sont à votre disposition pour vous rencontrer et en finaliser les termes en ce sens ». Voici le contenu de la correspondance du directeur général de Cissé Technologie et son partenaire IN Continu et Services en date du 29 août 2017 adressée au ministre de la Sécurité et de la Protection civile. Et plus rien. Puisque le complot contre Cissé Technologie était déjà préparé. En d’autres termes, ce marché n’aura pas lieu. Et voilà pourquoi, Cissé Technologie a décidé de passer par la justice afin qu’il puisse être remis dans ses droits.

Après cette procédure judiciaire devant la Cour de justice de la Cédéao, Mohamed Cissé envisage plusieurs procès notamment contre la Canam. « Ce que la CANAM m’a fait est inadmissible. Comment on peut envoyer mes documents confidentiels concernant la situation financière de ma société à mon partenaire ? Je dispose de tous les documents pour attaquer la Canam devant la justice ». Parole du directeur général de Cissé Technologie

Dans un contentieux, l’entreprise de Mohamed Cissé avait gagné un procès contre la Canam, qui a été condamnée à lui verser la somme de 500 millions FCFA.  

Notons que cette affaire de marché de la carte biométrique avait débuté en 2016 par décret n°2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 pris par le gouvernement en vue de légiférer sur la carte d’identité nationale sécurisée Cédéao couplée avec la carte d’Assurance maladie obligatoire (Amo).

       El Hadj A.B. HAIDARA