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PROJET DE LOI DE FINANCES 2022: Impôts : 998,416 milliards de Fcfa (52,64%), Douanes : 678,942 milliards Fcfa (35,75%), Domaines : 171,050 milliards Fcfa (8,48%), Trésor : 58,182 milliards Fcfa (2,88%)

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Selon le projet de Loi de finances 2022 soumis à l’approbation du Conseil national de Transition (Cnt) par le Gouvernement, les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2022 s’élèveront à 2 130,721 milliards de Fcfa contre 2 188,653 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une diminution de 57,932 milliards de Fcfa correspondant à une baisse de 2,65%, imputable à la réduction des prévisions des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes et fonds spéciaux du trésor. Arrêté en recettes à la somme de 2 130,721 milliards de Fcfa et en dépenses à 2 748,285 milliards de Fcfa, le budget d’Etat 2022 présente un déficit budgétaire global de 617,564 milliards de Fcfa contre 652,927 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une diminution de 5,42%.

es prévisions budgétaires de 2022 sont établies sur la base d’une prévision de croissance économique de 5,2%. La croissance du PIB réel est prévue à 4,6% en 2021. L’inflation, mesurée par la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, est projetée à 2,0% en 2022 contre 1,5% en 2021.

Cette prévision de croissance se fonde essentiellement sur les hypothèses suivantes: la reprise de la production cotonnière grâce à l’instauration d’un climat de confiance entre les producteurs de coton et le Gouvernement ; une bonne pluviométrie ; la poursuite des programmes d’investissements publics ; le dynamisme des branches : transports et télécommunications, textiles, électricité et eau.

Les recettes fiscales nettes augmenteront de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à la Loi de Finances rectifiée 2021 pour s’établir à 15,5%. Les dons, quant à eux, devraient fortement baisser de 1,3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021 pour s’établir à 0,8% du PIB en 2022. En ce qui concerne les dépenses totales et prêts nets, elles diminueront de 2,1 points de pourcentage de PIB pour s’établir à 27,0% du PIB en 2022. Les dépenses courantes chuteront de 0,5 point de pourcentage et les dépenses en capital de 1,8 point, pour s’établir respectivement à 15,6% et 6,3% du PIB en 2022. Ainsi, le déficit budgétaire (dons inclus) diminuerait de 0,9 point de pourcentage pour s’établir à 4,7% en 2022 contre 5,6% en 2021.

Pour concrétiser cet effort de consolidation sans remettre en cause les dépenses urgentes de santé et de sécurité, il sera procédé à une réallocation stratégique des dépenses en fonction des priorités.

RECETTES DU BUDGET GENERAL : 1 987,506 milliards de Fcfa

Les recettes du budget général s’élèveront à 1 987,506 milliards de Fcfa en 2022 contre un montant rectifié de 2 009,083 milliards de Fcfa en 2021, soit une variation à la baisse de 21,577 milliards de Fcfa ou un taux de (-1,07)%, imputable essentiellement à la diminution des prévisions des dons budgétaires. Sur ce montant, 94,75% sont d’origine intérieure et 5,25% sont d’origine extérieure. Elles se déclinent par nature de recettes en recettes fiscales nettes, en recettes non fiscales, en dons projets, dons programmes et legs, en plus des recettes exceptionnelles.

Recettes fiscales nettes :

1 798,608 milliards de Fcfa

La prévision des recettes fiscales nettes, constituées d’impôts directs et indirects, s’élève à 1 798,608 milliards de Fcfa en 2022 contre 1 637,776 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit un accroissement de 160,832 milliards de Fcfa, ou un taux d’augmentation de 9,82%. Cette augmentation est en lien avec la volonté d’atteindre progressivement la cible communautaire en matière de taux de pression fiscale.

Recettes non fiscales : 14,459 milliards de Fcfa

La prévision des recettes non fiscales s’élève à 14,459 milliards de Fcfa pour 2022 contre 61,846 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une baisse de 47,387 milliards de Fcfa ou un taux de régression de 76,62%. La baisse est liée essentiellement au fait que le montant attendu de la vente de la licence téléphonique à un quatrième opérateur, n’est pas reconduit dans ce projet de budget pour 2022.

Les dons : 95,183 milliards de Fcfa

Les dons proviennent principalement des institutions internationales et des gouvernements étrangers et s’élèveront en 2022 à 95,183 milliards de Fcfa contre 232,502 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une baisse de 137,319 milliards de Fcfa ou un taux de diminution de 59,06%. Ils se décomposent en dons projets qui sont estimés à 90,000 milliards de Fcfa en 2022 contre un montant rectifié en 2021 de 155,600 milliards de Fcfa, et en dons programmes qui sont estimés à 5,183 milliards de Fcfa en 2022 contre un montant révisé de 76,902 milliards de Fcfa en 2021.

Les dons programmes sont constitués de l’Appui Budgétaire Sectoriel (ABS) et de l’Appui Budgétaire Général (ABG) en dons. S’agissant de l’ABS, il passe de 11,740 milliards de Fcfa dans le budget d’Etat rectificatif de 2021 à 5,183 milliards de Fcfa dans le budget pour 2022, soit une diminution de 6,558 milliards de Fcfa ou un taux de diminution de 55,85%. Cette baisse s’explique essentiellement par la non reconduction des reports des ressources effectués dans la Loi de Finances rectificative 2021.

Recettes exceptionnelles :

9,256 milliards de Fcfa

En 2022, les recettes exceptionnelles seront constituées uniquement des annulations de dettes et s’élèveront à 9,256 milliards de Fcfa contre 8,959 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une légère hausse de 0,297 milliard de Fcfa ou un taux de progression de 3,32%.

Produits financiers :

70 milliards de Fcfa

La prévision pour les produits financiers s’élève à 70 milliards de Fcfa en 2022 contre 68 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2021, soit une augmentation de 2,000 milliards de Fcfa en lien avec l’amélioration du suivi des parts de l’Etat, notamment dans les actions des sociétés minières. Les budgets annexes comprennent : les Entrepôts Maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Togo, en Guinée, au Ghana, en Mauritanie et au Bénin. Elles sont estimées à 7,896 milliards de Fcfa en 2022 contre une prévision de 8,113 milliards de Fcfa en 2021, soit une diminution de 0,217 milliard de Fcfa ou un taux de régression de 2,68%. Ces prévisions sont en lien avec la projection des trafics des marchandises établie par lesdits Entrepôts.

Recettes des Comptes spéciaux du Trésor : 171,457 milliards de Fcfa

Les recettes des Comptes spéciaux du Trésor sont estimées à 135,319 milliards de Fcfa en 2022 contre une prévision de 171,457 milliards de Fcfa en 2021, soit une diminution de 36,138 milliards de Fcfa ou un taux de régression de 21,08%. Cette diminution découle essentiellement de la consommation programmée d’une partie importante du stock des ressources du Fonds pour le Développement Durable (FDD) en 2021. Les Comptes spéciaux du Trésor sont constitués du Fonds pour l’aménagement et la protection des forêts ; Fonds pour l’aménagement et la protection de la faune ; Fonds national d’appui à l’agriculture ; Fonds compétitif pour la recherche et l’innovation technologique ; Fonds d’appui à l’autonomisation de la Femme et à l’épanouissement de l’Enfant ; Fonds de remboursement des crédits de TVA ; Fonds national de développement de la statistique ; Fonds pour le développement durable ; Programme de développement des ressources minérales ; Fonds de financement de la recherche, de la formation et de la promotion des activités minières ; Fonds d’étude d’impact environnemental et social.

PART DES SERVICES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT

Pour l’exercice budgétaire 2022, les objectifs de ressources assignés aux services d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 2 017,342 milliards de Fcfa contre 1 974,178 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectificative 2021, soit une augmentation de 43,164 milliards de Fcfa ou un taux d’augmentation de 2,19%.

Direction Générale des Impôts : 998,416 milliards de Fcfa (52,64%)

Pour la Direction Générale des Impôts, il est projeté des recettes nettes de 998,416 milliards de Fcfa en 2022, contre 925,316 milliards de Fcfa en 2021, soit une hausse de 7,90%.

Les projections faites tiennent compte de l’impact des mesures nouvelles susceptibles d’entrainer une augmentation des recettes : l’institution de la facture normalisée; le relèvement du taux de l’ISCP sur tabac ; la fiscalisation des nouvelles économies, notamment le transfert électronique de fonds ; la fiscalisation du secteur Agricole et de l’orpaillage semi-mécanisé, l’application de l’ISCP sur certains produits non soumis (bouillons alimentaires, produits cosmétiques, café).

Direction Générale des Douanes : 678,942 milliards Fcfa (35,75%)

La Direction Générale des Douanes (DGD) a un objectif de  recettes nettes de 678,942 milliards Fcfa en 2022 contre 614,996 Fcfa en 2021, soit une croissance de 10,40. L’atteinte des objectifs de recettes de la Direction Générale des Douanes repose sur l’élargissement de la base de certains droits d’assise (notamment les cigarettes, les boissons alcoolisées…) et la réduction des exonérations de droits et taxes. Ainsi, il s’agira de réaliser une moyenne mensuelle de 60,107 milliards Fcfa, soit 46,233 milliards Fcfa sur les solides et 13,875 milliards Fcfa sur les produits pétroliers.

Direction nationale des Domaines : 171,050 milliards Fcfa (8,48%)

Pour la Direction Nationale des Domaines (DND) qui doit réaliser des recettes nettes annuelles de 171,050 milliards Fcfa en 2022 contre 195,450 milliards Fcfa en 2021, soit une baisse de 12,48 %, les mesures indiquées pour l’atteinte des objectifs portent sur la maîtrise des transactions foncières à travers la redynamisation du cadre de concertation avec les notaires ; le déploiement du système d’information sur les titres fonciers et l’immobilier ( Sitfi) ; le suivi des transactions foncières à travers le Sitfi ; le suivi des transactions sur les titres miniers, etc. ; le suivi des droits de conservation foncière à travers la formalité fusionnée (principe de la publicité foncière obligatoire) ; le recouvrement de la taxe sur la plus-value issue des indemnités d’expropriation ; la formalisation de la prise de participation des dix pour cent (10%) supplémentaires dans la société des mines d’or de Finkolo.

Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique :

58,182 milliards Fcfa (2,88%)

Au titre de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique (Dntcp), les objectifs de recettes nettes s’élèvent à 58,182 milliards Fcfa en 2022 contre 50,292 en 2021, soit une croissance de 15,69%. Les mesures indiquées pour l’atteinte des objectifs portent sur la vulgarisation et le meilleur suivi du « loto sportif » par la Société Pmu-Mali ; l’application du taux de prélèvement de 2% à l’ensemble des jeux organisés par le Pmu-Mali ; le renforcement du contrôle des différentes régies et le suivi des postes comptables à l’étranger.

DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Les dépenses du budget général pour 2022 sont évaluées à 2 605,070 milliards de Fcfa dont 1 861,157 milliards de Fcfa au titre des dépenses ordinaires et 743,913 milliards de Fcfa au titre des dépenses en capital. Elles sont en régression de 2,14% par rapport à celles rectifiées de 2021.

A titre de rappel, dans le budget d’Etat, les dépenses ordinaires sont inscrites en Crédits de Paiement (CP) tandis que les dépenses en capital le sont en Autorisations d’Engagement (AE) et en Crédits de Paiement (CP). Les AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la Loi de Finances. Les CP constituent quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.

En matière de dépenses, le Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (Credd) 2019-2023, demeure la référence du Gouvernement en matière de stratégie de développement. Il est complété par les mesures inscrites dans le Plan d’Action du Gouvernement de transition (PAG) 2021-2022 dont la prise en charge a été entamée depuis le budget d’Etat 2021 et se poursuivra dans le budget 2022.

Nous aurons l’occasion, après le vote du projet de Loi de finances sur une présentation des différentes dépenses prévues par le Budget national 2022 par une analyse détaillée faisant ressortir les caractéristiques essentielles desdites dépenses et les priorités ciblées.     

                 Amadou Bamba NIANG

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