LESE ET PRIVE DES FRUITS DE SON AVANCEMENT, DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET DE SON DROIT DE CONGE : Amadou Cissé décide de saisir le Médiateur de la République

297

Le président du Conseil régional de Mopti, Abdoulaye Garba Maïga serait-il un homme au-dessus de toutes les lois de la République pour se permettre de priver un citoyen sous son autorité de tout ce dont il a droit (avancement, indemnité complémentaire et droit de congé) dans le cadre de son travail ? La question se pose, car c’est la triste réalité que vit depuis octobre 2021 Amadou Cissé, conseiller technique au Conseil régional de Mopti. Méchanceté gratuite ou conflit de personne ? Dans l’un ou l’autre cas, rien ne justifie l’attitude du président du Conseil, investi d’une mission d’intérêt général où on ne peut agir selon ses convictions sans se soucier des lois et règlements en vigueur et sans s’y conformer.

n effet, puisque tout est question de droit, l’article 33 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales dit, entre autres, que lorsqu’un fonctionnaire des collectivités territoriales s’estime lésé dans ses droits, il dispose de voies de recours administratif. C’est dans cette dynamique qu’Amadou Cissé a décidé de saisir le Médiateur de la République pour être remis dans ses droits, et dans tous ses droits !

En application de l’arrêté n°2021-2359/MATD-SG du 14 mai 2021 portant régularisation de sa situation administrative, Amadou Cissé est passé de l’échelon 2 à 4, un avancement fondé sur le mérite et la valeur professionnelle qu’il incarne.

Mais depuis octobre 2021, le président du Conseil régional de Mopti, Abdoulaye Garba Maïga, refuse l’application de cette décision du ministre non encore prise en charge dans son salaire comme l’attestent son bulletin de salaire d’octobre 2021 d’une part, l’accusé de réception du Conseil régional du 21 juin 2021 et sa lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2021 d’autre part.

Au même moment, et sur la base du même arrêté, le même président verse les frais liés à l’avancement sur le salaire d’octobre 2021 de 3 agents du Conseil régional, en violation de l’article 29 de la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, qui dit qu’aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires régis par ledit statut.

Un principe d’égalité qui interdit pourtant toute discrimination entre les fonctionnaires et qui met en mal l’intégrité du président du Conseil régional à servir avec dévouement, dignité et loyauté… Et qui ne peut s’expliquer que par un excès de pouvoir dès lors que le président a appliqué seulement en octobre l’arrêté sorti en septembre 2021.

En d’autres termes, et en considération des dispositions statutaires ci-dessous, l’exécution de l’arrêté portant régularisation de la situation administrative dans le salaire d’Amadou Cissé est un droit, et un devoir pour le Conseil régional.

Il s’agit de l’article 96 de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires qui dit que l’avancement d’échelon se traduit par une augmentation du traitement correspondant à la différence entre les deux indices ; et l’article 205 de la loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales qui dit, entre autres, que le président du Conseil régional est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Pis encore, le sieur Cissé semble abandonné à son triste sort par les services à même de l’aider à entrer dans ses droits, l’arrêté portant régularisation de sa situation administrative ayant été transmis et retransmis sans suite, au mépris de la loi portant code des collectivités, aux directeurs régionaux du contrôle financier et du Trésor en vue de sa prise en charge.

En effet, l’article 285 de la loi dit qu’« un contrôle de régularité de la gestion des collectivités territoriales peut être mené par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur » ; et l’article 292 de la loi stipule que « le contrôle des actes des collectivités territoriales consiste, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité, en la vérification de leur légalité. Il s’exercice sur les délibérations, arrêtés et autres actes des collectivités territoriales… ».

L’article 239 de la loi dit que « le comptable de la collectivité territoriale est chargé du paiement des dépenses soit sur ordre émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative ».

Les déboires de M. Cissé n’ont cependant pas commencé avec le refus de la régularisation de sa situation administrative relative à l’avancement par échelon, car il est aussi privé injustement de son indemnité complémentaire de 69 960 F CFA depuis son salaire de mai 2020, et cela en violation de l’instruction n°0604/MATCL du 11 mars 2010 du ministre, le général de division Kafougouna Koné, relative à la création du service technique des collectivités territoriales régions avec un rôle de suivi dans sa mise en œuvre ; de la délibération du Conseil régional portant octroi de cette indemnité et des arrêtés pris par l’ancien président, feu Macki Cissé.

De tels agissements constituent sans doute un véritable excès de pouvoir de la part d’Abdoulaye Garba Maïga qui met à mal le principe qui dit que l’administration est une continuité. Comble de l’insolence, c’est qu’en même temps, M. Maïga continue à payer régulièrement les primes et indemnités du secrétaire général de 125 000 FCFA, du chef de service financier de 30 000 FCFA, de la comptable de 30 000 FCFA, de la chargée des archives de 15 000 FCFA, de la secrétaire particulière du président de 30 000 FCFA, de la régisseuse des recettes de 25 000 FCFA, du chargé du protocole de 20 000 FCFA, du chauffeur de 25 000 FCFA.

Or, l’indemnité complémentaire de 69 960 F CFA/mois de M. Cissé n’est pas tombée du ciel, elle fait suite à l’instruction n°0604/MATCL du 11 mars 2010 en vue de compléter le salaire minimum des conseillers techniques à un montant de 200 000 F CFA. Cette instruction contient des directives visant à améliorer les conditions de vie et de travail des conseillers techniques des collectivités territoriales régions devant offrir aux populations des services de qualité, et ladite indemnité a été octroyée aux conseillers techniques par voie de délibération du Conseil régional en 2010 et rendu applicable par arrêtés du président. Ce faisant, sa suppression nécessite plus qu’un arrêté du président, mais plutôt une délibération du Conseil régional.

Un exemple assez illustratif des conséquences du comportement malveillant du président du Conseil régional de Mopti en rapport avec cette indemnité complémentaire de M. Cissé : son salaire de juillet 2017 et du 1er échelon de 223 000 F est supérieur à celui de septembre 2021 et du 2e échelon de 215 321 F comme l’attestent ses bulletins de salaire de juillet 2017 et de septembre 2021, et ce malgré les avantages accordés dans les 5 dernières années par l’Etat aux fonctionnaires du cadre de l’administration générale des collectivités territoriales. Une situation paradoxale à la hauteur de la mauvaise foi d’Abdoulaye Garba Maïga !

La mauvaise foi est si manifeste que cet homme refuse sans motif l’exercice de congé annuel au titre de l’année 2021 à Amadou Cissé, en violation de l’article 40 de la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, qui dit que le congé annuel est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’administration ; de l’article 39 de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires, qui dit que le congé annuel est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’administration.

De tout ce qui précède, il reste évident que le Conseil régional de Mopti ne peut et ne saurait être une collectivité territoriale où l’on peut se plaire à dire que les lois et les règlements en vigueur ne suffisent plus à M. Cissé pour exercer son droit, notamment l’application de l’arrêté ministériel portant régularisation de sa situation administrative, le rappel de son l’indemnité complémentaire illégalement diminuée depuis le mois de mai 2020 et l’obtention de son congé annuel… Des faits assez suffisants, aux yeux de la loi, pour révoquer Abdoulaye Garba Maïga de son poste de président du Conseil régional de Mopti ! En effet, l’article 193 de la loi portant code des collectivités territoriales dit clairement que « le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur est l’une des situations de la démission d’office du président du Conseil régional ».

Gageons que les membres du jury de l’Espace d’interpellation Démocratique (EID) 2022, où il est appelé à plaider sa cause, sauront donner à M. Cissé ce dont il a droit, selon les lois de la République qui sont au-dessus de tout.    El Hadj A.B. HAIDARA

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désabonner si vous le souhaitez. Accepter Lire la suite