CONTENTIEUX LTA MALI SA-SEMOS/EX-TRAVAILLEURS : La procédure de rédaction du jugement bloquée à la Cour d’appel de Bamako

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Cela fait près d’un an que le contentieux opposant d’ex-travailleurs à la société LTA Mali SA et Semos n’arrive pas à connaitre son épilogue au niveau de la Cour d’appel de Bamako. Et pour cause, la procédure de rédaction du jugement est bloquée au niveau de cette juridiction freinant ainsi cette affaire judiciaire entamée depuis 2018.

De quoi s’agit-il ? La Société des mines de Sadiola (Semos-SA) et la société LTA Mali-SA ont été condamnées en 2019 au payement de 5 082 676 563 F CFA à 259 de leurs ex-agents pour rupture abusive de contrat courant 2018. Un verdict confirmé par la Cour d’appel de Kayes.

La Semos et son partenaire d’affaires, à savoir LTA Mali-SA, n’ont pas pour autant baissé les bras, l’affaire ayant été transportée au niveau de la Cour suprême de Bamako qui a renvoyé le dossier au niveau de la Cour d’appel. Cependant, cette juridiction a statué sur le dossier depuis le début d’année, plus précisément le 27 janvier 2022. Sauf que près d’un an plus tard, la rédaction du jugement n’est pas disponible pour les différentes parties. Or, c’est avec ce document précieux que les différentes parties peuvent poursuivre le reste de la procédure.

En clair, pour le Collectif des ex travailleurs de la LTA Mali-SA, ce retard ne se justifie pas dans la mesure où un arrêté du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux en date du 4 octobre 2021 adressé aux différentes juridictions est catégorique sur le respect des délais de rédaction qui ne doivent pas excéder les 15 jours. « … En matière civile, l’article 19 du code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que la différence de jugement ne peut excéder 15 jours à compter de son prononcé. Ainsi, en application de ces dispositions, le jugement doit être disponible dans ce délai… », peut-on lire dans la note du ministre de la Justice.

Or, ici nous sommes dans une situation, où plus de 10 mois après, la rédaction du jugement n’est pas  disponible. Une attitude jugée incompréhensible par des membres du Collectif qui ne savent plus sur quel pied danser. C’est pourquoi, ils ont entrepris plusieurs démarches dont l’envoi de correspondances à plusieurs autorités judiciaires et politiques notamment le ministre de la Justice en personne et le 1er président de la Cour d’appel sur leur situation judiciaire.

« Déjà quatre membres de notre collectif sont décédés. Deux sont de nos jours invalides et plus d’une centaine déjà à la retraite. Donc, le temps presse pour nous », nous a confiés un responsable du Collectif.

En tout cas, le président du Collectif, Ousmane Berthé, dans ses correspondances au ministre Kassogué, au 1er président de la Cour d’appel et au procureur général de la Cour d’appel de Bamako a été clair : « Le jugement a été rendu le jeudi 27 janvier 2022, ce qui m’a valu des années d’aller-retour au niveau du Tribunal de grande instance de Kayes, de la Cour d’appel de Kayes puis de la Cour suprême de Bamako et finalement de la Cour d’appel de Bamako nécessitant des déplacements fréquents et coûteux. Jusqu’à aujourd’hui, je peine à avoir la rédaction de la décision, ce qui freine la poursuite des procédures entamées depuis avril 2018. Je vous prie conformément à l’esprit de la correspondance 0000731/MJDH-SG du 4 octobre 2021 de faire prendre les dispositions nécessaires pour diligenter la rédaction du jugement rendu le 29 janvier 2022 et ce serait justice. Dans l’attente d’une réponse que je souhaite de tous mes vœux diligente et positive, je vous prie d’agréer Monsieur le président mes considérations distinguées ». Affaire à suivre   Kassoum Théra

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